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FONCTIONS PUBLIQUES – CGC –

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Le 16 janvier 2007

RAPPORT DU CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

Le COR rappelle tout d’abord que l’ensemble des régimes publics et privés, hors régimes spéciaux (EDF-GDF, RATP, SNCF, Marins…) ont été touchés par la réforme de 2003 et que tous les régimes concernés seront sur la base de 160 trimestres pour une pension complète en 2008.

La loi de 2003 prévoit un allongement progressif à raison d’un trimestre par an pour arriver à 164 trimestres en 2012.

I – Le contexte du rendez-vous de 2008

Le COR note des comptes à court terme plus dégradés, alors qu’à long terme les nouvelles perspectives démographiques et de population active ont tendance à ralentir les déficits.

L’emploi des seniors reste un point noir pour l’ensemble des régimes et notamment le privé. Le COR s’interroge également sur les revenus des retraités et des actifs.

Les perspectives financières des régimes

A court terme les régimes du privé apparaissent plus dégradés que prévus cela étant dû principalement à la mise en œuvre des dispositions sur les carrières longues, mais également d’une évolution de la masse salariale moins favorable que prévu, enfin à la marge la surcote est utilisée de façon moindre que prévu et les pensions de réversion augmentent plus vite que prévu. Les carrières longues provoquent actuellement 100.000 départs par an, cela se maintiendra jusqu’en 2008 puis baissera progressivement.

Pour les départs en retraite hors carrière longue, la décote à la CNAV touche 8,5 % des retraités. La surcote touche à peine 40 % des retraités CNAV. Dans la fonction publique la surcote touche 24 %des nouveaux retraités à l’Etat, 18 % à la CNRACL, mais 37 % de ces surcotes à la CNRACL se traduisent par l’application du minimum garanti.

En ce qui concerne la décote elle s’applique depuis 2006 à la fonction publique et touche 12,2 % des fonctionnaires pour 3,3 trimestres en moyenne.

Les nouvelles projections démographiques de population active

Selon l’INSEE à l’horizon 2050 la fécondité serait plus forte (1,9 contre 1,8 enfant), le solde migratoire doublé (+ 100.000 contre 50.000 personnes par an) et la mortalité baisserait moins avec une espérance de vie de – 2 ans pour les femmes et – 0,5 pour les hommes. La population active après un maximum en 2006 se stabiliserait à l’horizon 2050. Selon certains modèles la population active pourrait être en augmentation jusqu’en 2015. Le scénario retient un taux de chômage à 4,5 %, la croissance de 2,5 % entre 2005 et 2015 puis 1,8 % DE 2015 à 2050. Cela conduirait à environ 400.000 retraités de moins en 2050. Tout cela joue plus mais à l’horizon 2050 le besoin de financement est de 1,7du PIB contre 3,1 % PIB prévu en 2003.

Mais le point noir actuel reste celui de l’emploi des seniors, la France a l’un des plus faibles taux d’emploi des 55-64 ans. Ce phénomène est accentué par le départ accéléré des carrières longues. Il est à remarquer également un début d’augmentation de l’invalidité comme « forme » de départ à la retraite. Aujourd’hui, dans le privé, seuls 40 % des retraités passent d’un emploi à la retraite.

Dans les régimes du public les départs avant 60 ans pour raisons de classement en catégorie active ou mère de 3 enfants représentent 49 % des départs à l’Etat, 23 % à la Territoriale, 73 % pour les Hospitaliers.

Evolution des revenus des actifs et des retraités

Selon la dernière enquête patrimoine le patrimoine médian des retraités s’élève en 2004 à 109.000 euros contre 100.000 euros pour les actifs. L’écart se creuse en faveur des retraités au fur et à mesure que l’on descend dans la hiérarchie. Aussi pour les 10 % les plus pauvres le patrimoine est de 820 euros pour un actif contre 2.200 pour un retraité. 74 % des ménages de retraités sont propriétaires de leur logement contre 50 % pour l’ensemble des ménages.

Toutefois, si l’on examine les classes d’âge les difficultés se concentrent sur les jeunes et les plus âgés (+ de 70 ans).

Le montant moyen des pensions de vieillesses a augmenté en euros constants de 1998 à 2003 de 6,1 %, alors que l’ensemble des revenus ont progressé de 3,8 %.

Ces phénomènes se posent avant tout sur les nouveaux retraités qui bénéficient de pensions supérieurs à celles des sortants.

Si l’on examine les retraites des hommes et des femmes, celles de ces dernières sont inférieures de 40 % en moyenne.

II - Le contexte du rendez-vous de 2008

Les aspects internationaux

Dans tous les pays européens comparables à la France on observe une montée de la capitalisation, une action pour maintenir l’emploi des services, un recul de l’âge de la retraite.

Une baisse du rôle du régime de base au profit des complémentaires souvent par capitalisation. Une réflexion sur les minima de pensions est également présente dans tous les pays.

Les questions à traiter et les orientations à retenir

La loi de 2003 oblige à négocier certains points : la durée d’assurance, la revalorisation des pensions et le problème des minima de pensions.

La progression de l’espérance de vie à 60 ans amène à 166 trimestres en 2020 pour une pension complète selon les projections de l’INSEE.

Le COR souhaite que l’on s’oriente pour le calcul de la durée d’assurance vers un décompte unique.

Il demande que l’on supprime les barrières réelles que sont les âges de 60 et 65 ans. Le COR s’interroge sur la baisse de la décote instaurée dans le privé qui lui semble trop favorable et sur la hausse trop lente de la décote dans les fonctions publiques. Il souhaite de ce fait obliger plus fortement à travailler plus longtemps.

En ce qui concerne le maintien dans l’emploi le COR évoque une réflexion qui doit continuer sur la pénibilité des postes de travail et une amélioration des conditions de travail. Pour ce qui concerne les minima les fonctions publiques ne sont pas concernées par le maintien d’une retraite équivalente à 85 % du SMIC pour une carrière complète.

Les règles de revalorisations actuelles permettent aujourd’hui aux retraités de la fonction publique depuis 2003 de voir leurs pensions mieux revalorisées que le point fonction publique.

L’égalité de traitement entre les cotisants

L’égalité hommes-femmes implique une réflexion sur les avantages familiaux, sur les primes de reversions, sur la prise en compte des périodes de temps partiels ou arrêts de travail pour raisons familiales.

Le COR souhaite que les avantages familiaux soient redéployés sur la carrière des personnes au moment de l’éducation des enfants et pèse ainsi moins sur les régimes de retraites.

Les problèmes des parcours professionnels

L’essentiel des problèmes porte aujourd’hui sur les polypensionnés qui représentent 38 % des retraités en 2004. En ce qui concerne les fonctions publiques l’essentiel du problème porte sur la stagiarisation de 15 ans pour avoir droit à retraite dans les fonctions publiques que le COR propose de supprimer sous réserve d’une expertise financière.

Les régimes spéciaux doivent pour le COR être réformés.

A travers ce vocable le COR vise EDF-GDF, SNCF, RATP, ENIM, CANSSM et les clercs et notaires.

Toutefois, le rapport note que pour la fonction publique d’Etat le rapport démographique après avoir été inférieur à 1, sera de 1,51 à l’horizon 2050 soit le meilleur des régimes à l’exclusion des clercs et notaires.

Le COR met en cause la durée d’assurance des régimes spéciaux restée à 37,5 annuités et l’absence de décote et surcote. Puis il s’attaque aux départs possibles avant 60 ans. Au passage le COR critique la pénibilité attachée au statut des personnels et non aux postes de travail. Le COR propose de comparer les espérances de vie entre les différentes catégories concernées à l’âge de 55 ans, mais également de regarder les niveaux de rémunérations autres régimes spéciaux et secteur privé.

Le COR indique en conclusion « la question des âges de départ en retraite dans l’ensemble des régimes spéciaux y compris les fonctions publiques doit tenir compte des situations de pénibilité et de leur intégration dans les modes de calcul des pensions ». Il revient sur l’harmonisation nécessaire des avantages familiaux et des pensions de réversion. De même il plaide pour une harmonisation des indexations des retraites.

Patrick GUYOT